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Conditions Générales de Vente
Programme ETV
Dernière mise à jour : 17/09/2026
1. Objet et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) régissent la vente du programme de formation et d’accompagnement ETV (Expert, Transmission, Valeur), proposé par K-LYPTUS, organisme de formation certifié Qualiopi, SIREN 908409725, déclaration d’activité (NDA) n° 84740420374, dont le siège est situé 519B rte de plafete, 74330 EPAGNY. Représenté par Pascal Dumont.
1.2. Ces CGV s’appliquent à toute personne (“tu”, “le client”) qui achète le programme ETV, que l’achat se fasse directement en ligne, sur devis, ou à l’issue d’un rendez-vous de candidature.
1.3. La validation de ta commande, quel qu’en soit le mode (signature de devis, paiement de l’acompte, validation d’un bon de commande en ligne), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
1.4. Je me réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. La version applicable à ta commande est celle en vigueur au jour de ta signature ou de ton paiement.
2. Présentation du programme ETV
2.1. ETV est un programme d’accompagnement destiné aux experts indépendants qui souhaitent structurer leur savoir en offre vendable et en vivre. Il s’articule autour de 3 piliers : Posture & légitimité, L’art de se faire comprendre, et Créer une formation.
2.2. Le contenu précis, la durée, le format (présentiel, distanciel, ou mixte), le nombre de séances et les modalités d’accompagnement sont détaillés dans le programme pédagogique remis avant la signature, et font partie intégrante du contrat.
2.3. Je me réserve le droit d’ajuster le contenu pédagogique du programme, sans en dénaturer l’objectif, notamment pour l’améliorer ou l’actualiser. Toute modification substantielle du programme en cours d’accompagnement te sera communiquée.
3. Candidature et conditions d’accès
3.1. L’accès à ETV n’est pas automatique. Il repose sur une candidature (questionnaire d’éligibilité, puis le cas échéant un échange direct), qui me permet de vérifier que le programme correspond à ta situation.
3.2. Je me réserve le droit de refuser une candidature, sans avoir à en justifier le motif, notamment si je considère que le programme n’est pas adapté à ta situation actuelle.
3.3. Le contrat n’est formé qu’à compter de la signature du devis ou du bon de commande, et non dès l’envoi de ta candidature.
4. Prix, paiement et financement
4.1. Prix
4.1.1. Le prix du programme ETV est fixé individuellement et communiqué sur le devis ou le bon de commande remis avant ta signature. Seul ce prix, tel qu’indiqué sur le devis ou le bon de commande en vigueur au moment de ta signature, t’est applicable.
4.1.2. Je me réserve le droit de modifier mes tarifs à tout moment et sans préavis. Une telle modification n’a toutefois aucun effet sur les commandes déjà signées : le prix qui te concerne reste celui figurant sur ton devis ou ton bon de commande.
4.1.3. Les prix sont exprimés HT, la TVA étant non applicable pour mes actions de formations.
4.2. Modalités de paiement
4.2.1. Le paiement peut s’effectuer comptant ou en plusieurs fois selon un échéancier précisé sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont virement, carte bancaire (stripe).
4.2.2. Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension de l’accès au programme jusqu’à régularisation, sans préjudice des pénalités de retard légalement applicables entre professionnels (taux d’intérêt légal majoré et indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément au Code de commerce).
4.3. Financement et prise en charge
4.3.1. K-LYPTUS est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Cette certification permet, sous certaines conditions, de solliciter une prise en charge totale ou partielle du coût du programme auprès d’un organisme financeur (OPCO, AGEFICE, FIF PL, ou tout autre organisme compétent selon ton statut et ta caisse de cotisation).
4.3.2. L’éligibilité à une prise en charge, l’instruction du dossier, son acceptation, son montant et ses délais relèvent exclusivement de l’organisme financeur sollicité. K-LYPTUS n’intervient dans ce processus qu’en tant que prestataire de formation certifié, et n’a aucun pouvoir de décision sur l’issue du dossier.
4.3.3. Tu restes seul responsable des démarches administratives nécessaires à l’obtention d’un financement, dans les délais impartis par l’organisme concerné. K-LYPTUS peut t’accompagner dans la constitution du dossier mais ne garantit en aucun cas son acceptation.
4.3.4. En cas de refus de prise en charge, total ou partiel, quel qu’en soit le motif, tu restes tenu au paiement intégral du prix du programme, selon les modalités prévues à l’article 4.2, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit avant le début du programme (par exemple : clause suspensive de financement signée conjointement).
4.3.5. K-LYPTUS ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’une réduction ou d’un refus de financement décidé par un organisme tiers.
5. Droit de rétractation
5.1. Le programme ETV s’adresse exclusivement à des professionnels (experts indépendants agissant dans le cadre de leur activité), à l’exclusion de tout consommateur au sens du Code de la consommation. En conséquence, et conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le délai légal de rétractation ne s’applique pas à cette commande.
5.2. En signant le devis ou le bon de commande, tu confirmes agir en qualité de professionnel, pour les besoins de ton activité professionnelle, et non en qualité de consommateur.
6. Déroulement du programme et tes engagements
6.1. Tu t’engages à participer activement aux séances prévues, à réaliser les travaux demandés entre les séances, et à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement.
6.2. Toute absence à une séance programmée doit être signalée au minimum 48h à l’avance. Les modalités de report sont précisées à l’article 11.
6.3. Le programme ETV relève d’une obligation de moyens. Je m’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires à la bonne exécution du programme, mais aucun résultat commercial, financier ou de chiffre d’affaires n’est garanti. Les résultats dépendent notamment de ton implication, de ton marché, et de facteurs extérieurs à ma prestation.
7. Mes engagements
7.1. Je m’engage à dispenser le programme ETV conformément au contenu pédagogique remis avant la signature, dans le respect des exigences du référentiel Qualiopi applicable aux actions de formation.
7.2. Je m’engage à assurer un accompagnement personnalisé et un suivi entre les séances, dans les conditions précisées au programme.
7.3. En cas d’empêchement de ma part (maladie, cas de force majeure), je m’engage à te proposer un report de séance dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires pour toi.
8. Propriété intellectuelle
8.1. L’ensemble des contenus pédagogiques du programme ETV (supports, roadbooks, cahiers d’exercices, vidéos, méthodes, outils) reste la propriété exclusive de K-LYPTUS.
8.2. Tu bénéficies d’un droit d’usage personnel de ces contenus, dans le cadre exclusif de ta propre formation. Toute reproduction, diffusion, revente, cession ou communication à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des contenus est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de K-LYPTUS.
8.3. Le non-respect de cet article peut entraîner la résiliation immédiate de l’accès au programme, sans préjudice de toute action que je serais en droit d’engager pour faire cesser cette utilisation et obtenir réparation.
9. Données personnelles
9.1. Les données personnelles collectées dans le cadre de ta candidature et de ton inscription sont traitées conformément à ma politique de confidentialité, consultable à l’adresse klyptus.com/rgpd/.
9.2. Ces données sont utilisées pour l’instruction de ta candidature, la gestion de ton dossier de formation (notamment vis-à-vis des organismes financeurs et de Qualiopi), et le suivi commercial. Elles ne sont pas cédées à des tiers en dehors de ce cadre, sauf obligation légale.
10. Responsabilité
10.1. Le programme ETV relève d’une obligation de moyens, et non d’une obligation de résultat. Je m’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires à la bonne exécution du programme, conformément à l’article 7. Je ne garantis en revanche aucun résultat chiffré, commercial ou financier pour toi (chiffre d’affaires, nombre de clients, rentabilité de ton activité) : ces résultats dépendent de ton implication, de ton marché et de facteurs qui échappent à ma prestation.
10.2. Ma responsabilité ne pourra donc être engagée qu’en cas de faute prouvée dans la mise en œuvre de ces moyens (non-respect du programme pédagogique, manquement à mes engagements de l’article 7), et jamais du simple fait que tu n’aurais pas atteint tel ou tel résultat commercial. Ma responsabilité, si elle est engagée, sera dans tous les cas limitée au montant effectivement payé par toi au titre du programme ETV, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de ma part, ou dans les cas où la loi française interdit une telle limitation.
10.3. Je ne pourrai en aucun cas être tenu responsable des décisions commerciales, financières ou professionnelles que tu prendrais à l’issue du programme, ni de leurs conséquences.
10.4. Je ne pourrai être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, préjudice commercial) résultant de l’exécution ou de l’inexécution du programme.
11. Résiliation, report et empêchement
11.1. En cas d’empêchement de ta part en cours de programme, contacte-moi dans les 48h pour étudier les possibilités de report des séances restantes.
11.2. En cas d’abandon du programme de ta part, sans motif légitime reconnu, les sommes déjà versées restent acquises, sauf accord contraire écrit entre les parties.
11.3. Je me réserve le droit de résilier ton accès au programme, sans remboursement, en cas de manquement grave de ta part à tes obligations (non-paiement, comportement incompatible avec le bon déroulement du programme, violation de l’article 8 sur la propriété intellectuelle), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
12. Force majeure
12.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment : catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative, panne majeure et prolongée des outils numériques utilisés pour le programme).
12.2. En cas de force majeure prolongée, les parties conviendront de bonne foi des modalités de report ou d’ajustement du programme.
13. Réclamations et litiges
13.1. En cas de difficulté, tu es invité à me contacter directement à support@lweb.fr afin de rechercher une solution amiable.
13.2. Le programme ETV s’adressant exclusivement à des professionnels, le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux consommateurs, ne trouve pas à s’appliquer ici.
13.3. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable relève de la compétence des tribunaux français.
14. Dispositions générales
14.1. Intégralité de l’accord. Les présentes CGV, complétées par le devis ou bon de commande individuel et le programme pédagogique remis, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et remplacent tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.
14.2. Divisibilité. Si une clause des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
14.3. Non-renonciation. Le fait pour K-LYPTUS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14.4. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.